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Conditions Générales de Vente Pierro Astro
Pierro Astro

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE L’ENTREPRISE PIERRO ASTRO

Article 1 : Objet des CGV

  • Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
    Monsieur Pierre FRANQUET qui exerce sous l’enseigne PIERRO ASTRO.
    Son siège de l’entreprise est sis 114, avenue Georges CLEMENCEAU, 34 500 BEZIERS, FRANCE.
    Son numéro Siret est le 490 920 261 00057.
    Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR95490920261

ET

  • Ses Clients.

Article 2 : Domaine d’application des CGV.

Les CGV sont applicables à tous les modes de commercialisation des produits de l’entreprise PIERRO ASTRO. Elles s’adressent tant à des consommateurs qu’à des professionnels. Toutefois, certaines clauses seront inapplicables aux professionnels et d’autres inapplicables aux consommateurs.

Les CGV régissent exclusivement la vente des produits de l’entreprise PIERRO ASTRO et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 3 : Disponibilité et Opposabilité des CGV.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande soit : en cochant une case prévue (sur le site internet) soit par la signature du bon de commande (commandes passées par tout autre moyen que par internet). La validation de sa commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

La nullité d’une clause des CGV n’emporte pas la nullité de la totalité des CGV.

Article 4 : Les produits.

Article 4.1 : Caractéristiques des produits.

Les produits offerts à la vente présentés sur le site internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Lors de la commande la possibilité est offerte au Client de modifier les caractéristiques de certains produits. Le résultat de ces modifications sur le fonctionnement du produit est de la seule responsabilité du Client.

L’entreprise PIERRO ASTRO ne saurait être tenue pour responsable des défauts engendrés par ces modifications.

Article 4.2 : Conformité des produits.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Article 4.3 : Disponibilité des produits.

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais par l’entreprise PIERRO ASTRO. Certains produits en stock nécessitent une préparation de la part de PIERRO-ASTRO (modification, soudures, préparation, mesures, réglages divers...). Ces produits peuvent faire l'objet d'un délai de livraison supplémentaire lié à la nature même du produit qui nécessite donc cette intervention avant expédition.

Article 5 : Offre de vente

Les offres de vente sont présentées sur le site internet. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande ou par la signature manuelle du bon de commande.

Article 6 : Commandes

Article 6.1 : Etapes de conclusion du contrat

Article 6.1.1 : Conclusion du contrat sur internet

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Article 6.1.2 : Conclusion du contrat par tout autre moyen

Pour passer commande, le Client a la possibilité de télécharger sur le site internet un bon de commande et de le renvoyer rempli, daté et signé à PIERRO ASTRO. Il est également possible au Client professionnel de prendre contact avec l’entreprise PIERRO ASTRO par courrier électronique, téléphone, fax et de passer commande par ces procédés. Ces CGV sont applicables et opposables à ce dernier qui les a à sa disposition sur le site internet.

Article 6.1.3 : Dispositions communes

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si la commande émane d’un client avec un litige est en cours.

Article 6.2 : Modification de la commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. La modification de la commande d’un produit dont les caractéristiques ont été modifiées à la demande du Client n’est pas permise.

Article 6.3 : Validation de la commande.

Toute commande donnera lieu à l’établissement d’une facture en double exemplaire.

Article 6.4 : Disponibilité des produits commandés.

Si la commande a été passée alors que les produits étaient référencés comme étant en stock mais qu’ils ne l’étaient pas en réalité, ou qu’ils étaient indisponibles, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande. Si la commande est annulée, son remboursement interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 7 : Contrat de vente

Article 7.1 : Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Article 7.2 : Rétractation (CETTE CLAUSE EST INAPPLICABLE AU CLIENT PROFESSIONNEL)

Article 7.2.1 : Délai de rétractation

A compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à motiver sa décision, sans supporter d’autres coûts que les frais de transport de retour, à l’adresse suivante :

Monsier Pierre FRANQUET
Pierro-Astro'
114 Avenue Georges Clémenceau
34 500 Béziers – France

Dans le cas où la commande comprend plusieurs produits et que ceux-ci sont livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de plusieurs pièces dont la livraison est échelonnée, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier bien ou de la dernière pièce.

Article 7.2.2 : Modalités de retour des produits commandés

Le retour des produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit. Les produits incomplets, usagés, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris et n’ouvriront pas droit à remboursement.

Article 7.2.3 : Remboursement en cas de rétractation

PIERRO ASTRO procèdera au remboursement du montant de la commande dans un délai de 14 jours, à compter du jour de réception des biens. Ce remboursement interviendra selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement qui ne lui occasionnerait pas de frais supplémentaires.

Article 7.3 : Résolution du contrat

Article 7.3.1. Par le Client

Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :
- Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit.
- Délai de livraison dépassé par rapport à ce qui était annoncé dans les CGV.

Article 7.3.2. Par PIERRO ASTRO

Le contrat peut être résolu par PIERRO ASTRO en cas de :
- Refus du Client de prendre livraison.
- Non paiement du prix selon le mode de paiement utilisé par le Client.

L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit confère à la société PIERRO ASTRO le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées au frais, risques et périls du client.

Article 7.4 : Clause pénale

Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat aux tords du Client, PIERRO ASTRO retiendra une somme de 10% du montant total de la commande, en sus des acomptes versés. Seul le solde, résultant de la déduction de cette somme au montant total de la commande sera remboursé au Client.

Article 8 : Prix

Article 8.1 : Prix de vente

Les prix de vente conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site internet, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, de transport et d’assurance mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Hors Union européenne ou dans les DOM-TOM et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, des droits et taxes pourront être réclamées par celle-ci au Client.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Article 9 : Paiement

Article 9.1 : Exigibilité

Le prix est payable comptant le jour de la commande, quand elle est passée par internet.
Quand elle est passée par tout autre moyen, le prix est réglé dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 9.2 : Modes de paiement.

PIERRO ASTRO accepte plusieurs modes de paiement :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
  • Par l’intermédiaire de Paypal.
  • Par chèque bancaire libellé à l'ordre de "PIERRO ASTRO". Si le Client souhaite utiliser ce mode de paiement, il lui est rappelé que la commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif du chèque.
    Le chèque doit être adressé à :
    Monsieur Pierre FRANQUET – PIERRO ASTRO
    114 Avenue Georges Clémenceau
    34 500 Béziers – France
  • Par 3 chèques bancaires en trois fois sans frais. PIERRO ASTRO demandera au préalable, la communication des documents suivant : une copie de la carte d’identité, une copie d’un justificatif de domicile, et un relevé d’identité bancaire (option disponible à partir de 1500 Euro d'achat).
    En cas d’acceptation de ce mode de paiement par PIERRO ASTRO (compte tenu des documents fournis), le Client devra envoyer les trois chèques en une seule fois à l’entreprise qui s’engage à les encaisser de façon échelonnée.
  • Par virement.

Article 9.4 : Délais de paiement (CLAUSE APPLICABLE UNIQUEMENT AU CLIENT PROFESSIONNEL)

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le Client professionnel dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande pour la payer.

Article 9.3 : Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Article 9.4 : Retard de paiement (CLAUSE APPLICABLE AU CLIENT PROFESSIONNEL)

En cas de retard, toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’intérêts au taux légal de 5% et donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement.

Article 10 : Livraison

Article 10. 1 : Délais de livraison

Si les produits commandés sont en stock chez le vendeur et livrables tels quels, celui-ci mettra tout en œuvre pour les expédier dans un délai de 48h à compter du paiement de la commande par le Client.

Si les produits commandés ne sont pas en stock, le Client devra se référer aux fiches produits qui lui indiqueront le délai moyen de livraison du produit, sachant que ce délai affiché est estimatif mais ne pourra excéder 8 semaines.

Certains produits en stock nécessitent une intervention de la part des équipes de PIERRO-ASTRO (vérification, modification, soudures, préparation, mesures, réglages divers...). Ces produits peuvent faire l'objet d'un délai de livraison supplémentaire lié à la nature même du produit qui nécessite donc cette intervention avant expédition.

Article 10.2 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison par le client, tous les frais de ré-acheminement du colis seront à la charge du client. Les frais de port ne pourront être remboursés en cas de retour du colis chez PIERRO ASTRO à la suite d'une erreur d'adresse dûe au client.

La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et qu’une fois le prix effectivement et intégralement payé par le Client (sauf cas du paiement en trois fois sans frais).

La livraison sera effectuée par DPD France ou par Colissimo. Dans les deux cas, le Client doit signer un bon de livraison, et doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage des produits.

Les produits envoyés sont protégés lors de leur préparation à l’expédition avec le plus grand soin, cependant PIERRO ASTRO dégage toute responsabilité quant à l’état des produits arrivés à destination.

A réception de vos colis, il est impératif d’en vérifier le contenu devant le transporteur.
Les risques liés au transport ne pourront être supportés par PIERRO ASTRO que dans le cas où le client aura vérifié la marchandise lors de sa réception en présence du transporteur et fait mention écrite sur le bon de transport des réserves précises par lui observées (préciser les dommages constatés avant signature du bon de livraison). A cet effet, le client devra effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du transporteur-livreur.

Toute marchandise acceptée par le client sans réserves précises émises sur le bordereau de livraison sera réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, identité par rapport à la commande, etc.) : dans cette hypothèse, la responsabilité de PIERRO ASTRO ne pourra plus être engagée.

Article 10. 3 : Détérioration des produits.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et dans les trois jours suivant cette réception, notifier des réserves au transporteur par LRAR ou acte extrajudiciaire.

En cas de réserves émises sur le bordereau de livraison, le client devra engager une réclamation dans un délai de 72h à compter du jour de la réception par e-mail à l'adresse pierro@pierro-astro.com.

Le client doit refuser tout colis qui serait abîmé ou ouvert. Dans ce cas, nous réexpédierons un nouvel article dans les plus brefs délais à nos frais.

Article 10.4 : Conformité des produits.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à PIERRO ASTRO en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Article 10.5 : Défaut de livraison.

Le défaut total de livraison entraîne résolution de plein droit de la vente.

Article 11 : Garanties

Tous les produits fournis par PIERRO ASTRO bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (ci-dessous reproduits).

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui réparer ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Toutefois, PIERRO ASTRO n’est pas tenu de suivre le choix du Client, si ce choix occasionne des frais manifestement disproportionnés au regard des autres solutions.

Article 12 : Responsabilité

Article 12.1 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété entraine le transfert des risques qui sont supportés par le Client à compter de l’expédition de la commande.
En cas de vente à l’international, l’incoterm applicable est FCA. Ce qui signifie que le transfert des risques s’opère à compter de la prise en charge des produits par le transporteur.

Article 12.2 : Défectuosité des produits

En cas de défectuosité intrinsèque au produit PIERRO ASTRO se dégage de toute responsabilité. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée.

Article 13 : Règlement des litiges

Article 13.1 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :

Monsieur Pierre FRANQUET – PIERRO ASTRO
114 Avenue Georges Clémenceau
34 500 Béziers – France

Article 13.2 : Litiges

Tout litige opposant PIERRO ASTRO à un Client sera porté devant le Tribunal de Commerce de Béziers.

Article 14 : Droit applicable

Ces conditions générales de vente sont rédigées en français et le contrat de vente qu’elles encadrent sont soumis à la loi française.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site : photographies, visuels, textes, dessins, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires, entrainant l’application immédiate du versement d’une somme de 1000 euros hors taxes.

Article 16 : Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Aucune donnée financière n’est conservée par PIERRO ASTRO.


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