CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE LA SOCIETE PIERRO ASTRO
Article 1 : Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre:
- La société Pierro-Astro' S.A.R.L. au capital social de 20.000 Euro.
Le siège de la société est sis au 114, avenue Georges CLEMENCEAU, 34500 BÉZIERS, FRANCE.
Son numéro Siret est le : 929 163 376 00015 immatriculé au gref de Beziers (34).
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR73929163376
ET
Article 2 : Domaine d’application des CGV.
Les CGV sont applicables à tous les modes de commercialisation des produits de la société PIERRO ASTRO. Elles s’adressent tant à des consommateurs qu’à des professionnels. Toutefois, certaines clauses seront inapplicables aux professionnels et d’autres inapplicables aux consommateurs.
Les CGV régissent exclusivement la vente des produits de la société PIERRO ASTRO et constituent un document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 3 : Disponibilité et Opposabilité des CGV.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande en cochant une case prévue (sur le site internet). La validation de sa commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
La nullité d’une clause des CGV n’emporte pas la nullité de la totalité des CGV.
Article 4 : Les produits.
Article 4.1 : Caractéristiques des produits.
Les produits offerts à la vente présentés sur le site internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Lors de la commande la possibilité est offerte au Client de modifier les caractéristiques de certains produits. Le résultat de ces modifications sur le fonctionnement du produit est de la seule responsabilité du Client.
La société PIERRO ASTRO ne saurait être tenue pour responsable des défauts engendrés par ces modifications.
Article 4.2 : Conformité des produits.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Article 4.3 : Disponibilité des produits.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais par la société PIERRO ASTRO.
Dans tous les cas, les produits indiqués "EN STOCK" sont effectivement en stock physiquement dans les locaux de la société. Les autres produits sont indiqués "Hors Stock, envoyé sous...." avec un délais indicatif. Ce délais est estimé par rapport à la moyenne des délais constatés précédemment. Le Client peut contacter PIERRO ASTRO à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour vérifier une date de disponibilité le cas échéant.
PIERRO-ASTRO s'engage auprès de ses Clients à une stricte sincèrité de ses états de stock, hors produits déteriorés, perdus, ou une erreur de stock involontaire.
Pour une commande avec règlement par chèque ou virement, la disponibilité du produit n'est pas garantie : la confirmation définitive de la commande n'intervient qu'au moment de la réception de votre règlement et le produit ne peut être réservé avant cela, sauf entente préalable par mail par exemple.
Article 5 : Offre de vente
Les offres de vente sont présentées sur le site internet. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande par internet.
En tant que Partenaire Amazon, nous réalisons un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises via des liens affiliés.
Article 6 : Commandes
Article 6.1 : Étapes de conclusion du contrat
Article 6.1.1 : Conclusion du contrat sur internet
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Article 6.1.2 : Conclusion du contrat par tout autre moyen
Pour passer commande, le Client a la possibilité se déplacer au magasin et de passer commande directement auprès de la société Pierro-Astro (vente au comptoir). Il est également possible au Client professionnel de prendre contact avec la société PIERRO ASTRO par courrier électronique, téléphone, fax et de passer commande par ces procédés. Ces CGV sont applicables et opposables à ces derniers qui les ont à leur disposition sur le site internet.
Article 6.1.3 : Dispositions communes
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si la commande émane d’un client avec un litige est en cours.
Article 6.2 : Modification de la commande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. La modification de la commande d’un produit dont les caractéristiques ont été modifiées à la demande du Client n’est pas permise.
Article 6.3 : Validation de la commande.
Toute commande donnera lieu à l’établissement d’une facture en double exemplaire.
Article 6.4 : Disponibilité des produits commandés.
Si la commande a été passée alors que les produits étaient référencés comme étant en stock mais qu’ils ne l’étaient pas en réalité, ou qu’ils étaient indisponibles, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande. Si la commande est annulée, son remboursement interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés.
Article 7 : Contrat de vente
Article 7.1 : Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
Article 7.2 : Rétractation (CETTE CLAUSE EST INAPPLICABLE AU CLIENT PROFESSIONNEL)
Article 7.2.1 : Délai de rétractation
A compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à motiver sa décision, sans supporter d’autres coûts que les frais de transport de retour, à l’adresse suivante :
PIERRO-ASTRO'
114 Avenue Georges Clemenceau
34 500 Béziers
FRANCE
Dans le cas où la commande comprend plusieurs produits et que ceux-ci sont livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de plusieurs pièces dont la livraison est échelonnée, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier bien ou de la dernière pièce.
Article 7.2.2 : Modalités de retour des produits commandés
Le retour des produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit. Les produits incomplets, usagés, usés, endommagés, déblistés ou salis ne sont pas repris et n’ouvriront pas droit à remboursement. Attention, les produits sous Blister doivent être renvoyés non-déblistés !! La garantie de conformité s'applique uniquement pour les produits neufs, nous ne pouvons pas reprendre à neuf un produit déblisté ou usagé !
Article 7.2.3 : Remboursement en cas de rétractation
La société PIERRO ASTRO procèdera au remboursement du montant de la commande dans un délai de 14 jours, à compter du jour de réception des biens. Ce remboursement interviendra selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement qui ne lui occasionnerait pas de frais supplémentaires.
Article 7.3 : Résolution du contrat
Article 7.3.1. Par le Client
Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :
- Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit.
- Délai de livraison dépassé par rapport à ce qui était annoncé dans les CGV.
Article 7.3.2. Par PIERRO ASTRO
Le contrat peut être résolu par PIERRO ASTRO en cas de :
- Refus du Client de prendre livraison.
- Non paiement du prix selon le mode de paiement utilisé par le Client.
L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit confère à la société PIERRO ASTRO le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées au frais, risques et périls du client.
Article 7.4 : Clause pénale
Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat aux tords du Client, PIERRO ASTRO retiendra une somme de 10% du montant total de la commande, en sus des acomptes versés. Seul le solde, résultant de la déduction de cette somme au montant total de la commande sera remboursé au Client.
Article 8 : Prix
Article 8.1 : Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site internet, en Euro, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, de transport et d’assurance mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, des droits et taxes pourront être réclamées par celle-ci au Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de validation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour confirmation de la commande lors de la réception du paiement complet de la commande.
En cas de promotion, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le prix indiqué est ferme et définitif pour l'ensemble des produits en stock uniquement. Les produits qui ne sont pas stockés peuvent le cas échéant faire l'objet d'une modification tarifaire de la part de nos fournisseurs sans préavis. En cas de modification du prix à la hausse par le fournisseur impliquant une vente à pertes, cette pratique étant interdite, Pierro-Astro' en avertira le client et pourra librement opérer l'annulation et le remboursement de la commande en partie ou en totalité selon le/les produit(s) commandés.
Etant donné l'évolution permanente et sans préavis des prix de la part de ses fournisseurs, lors d'une commande avec règlement par CHEQUE ou VIREMENT, le prix du produit ne peut pas être garanti.: la confirmation de la commande n'intervient qu'à réception du paiement par le Client. Si entre le moment de la notification de la commande et la réception du paiement le prix a été modifié, Pierro-Astro' en informera le Client qui pourra librement décider d'annuler sa commande ou de payer le complément.
Article 9 : Paiement
Article 9.1 : Exigibilité
Le prix est payable comptant le jour de la commande, quand elle est passée par internet.
Quand elle est passée par tout autre moyen, le prix est réglé dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 9.2 : Modes de paiement.
PIERRO ASTRO accepte plusieurs modes de paiement :
- Par CARTE BANCAIRE : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) avec la liaison sécurisée et cryptée 3D Secure.
- Par CHEQUE bancaire libellé à l'ordre de "PIERRO ASTRO"
- Par CHEQUE(s) bancaire(s) "standard" libellé à l'ordre de "PIERRO ASTRO" :
(attention, les chèque raturés ou non signés ne seront pas pris en compte).
Si le Client souhaite utiliser un mode de paiement par chèque bancaire ou de banque, il lui est rappelé que la commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif du ou des chèque(s).
Le(s) chèque(s) doivent être envoyé(s) accompagnés d'une photocopie de carte d'identité et d'un justificatif de domicile récent (EDF) après validation de la commande par internet.
Expédiez vos chèques de préférence en courrier suivi ou en recommandé à l'adresse :
PIERRO ASTRO
114 Avenue Georges Clémenceau
34 500 Béziers
FRANCE
Pour les paiements en plusieurs chèques, Pierro-Astro' encaisse les chèques, 1 par mois et expéde la commande au Client après encaissement total.
- Par VIREMENT: la commande est confirmée au moment de la réception du virement bancaire.
- Par PayPal : pour des commandes à partir de 100 Euro. Un paiement fiable et sécurisé, en 1x à 4x sans frais. (Attention : PayPal se réserve l'éligibilité des paiements multiples)
Article 9.4 : Délais de paiement (CLAUSE APPLICABLE UNIQUEMENT AU CLIENT PROFESSIONNEL)
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le Client professionnel dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande pour la payer.
Article 9.3 : Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Article 9.4 : Retard de paiement (CLAUSE APPLICABLE AU CLIENT PROFESSIONNEL)
En cas de retard, toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’intérêts au taux légal de 5% et donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement.
Article 10 : Livraison
Article 10. 1 : Délais de livraison
Si les produits commandés sont en stock chez le vendeur, celui-ci mettra tout en œuvre pour les expédier dans un délai de 48h à compter du paiement de la commande par le Client.
Si les produits commandés ne sont pas en stock, le Client devra se référer aux fiches produits qui lui indiqueront le délai moyen de livraison du produit, sachant que ce délai ne peut excéder 8 semaines.
Article 10.2 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande.
La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et qu’une fois le prix effectivement et intégralement payé par le Client (sauf cas du paiement en trois fois sans frais).
La livraison n'interviendra qu'une fois que l'ensemble des produits commandés seront disponibles en stock, Pierro-Astro' n'effectuera pas de livraisons partielles.
La livraison sera effectuée par ChronoPost, DHL, UPS, Colissimo, palette ou tout autre transporteur, au choix du Client. Dans tous les cas, le Client doit signer un bon de livraison, et doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage des produits.
Les produits envoyés sont protégés lors de leur préparation à l’expédition avec le plus grand soin, cependant PIERRO ASTRO dégage toute responsabilité quant à l’état des produits arrivés à destination.
A réception de vos colis, il est impératif de vérifier le contenu devant le livreur.
Les risques liés au transport ne pourront être supportés par PIERRO ASTRO que dans le cas où le client aura vérifié la marchandise lors de sa réception en présence du transporteur et fait mention écrite sur le bon de livraison des réserves précises par lui observées (préciser les dommages constatés avant signature du bon de livraison). A cet effet, le client devra effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du transporteur-livreur.
Toute marchandise acceptée par le client sans réserves précises émises sur le bordereau de livraison sera réputée arrivée conforme, en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, identité par rapport à la commande, etc.) : dans cette hypothèse, la responsabilité de PIERRO ASTRO ne pourra plus être engagée.
Article 10. 3 : Détérioration des produits.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et dans les trois jours suivant cette réception, notifier des réserves au transporteur par LRAR ou acte extrajudiciaire.
En cas de réserves émises sur le bordereau de livraison, le client devra engager une réclamation dans un délai de 72h à compter du jour de la réception par e-mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le client doit refuser tout colis qui serait détruit ou ouvert après vérification de l'état de la marchandise ou en cas de doute sérieux. Dans ce cas, nous réexpédierons un nouvel article dans les plus brefs délais et à nos frais.
En cas de refus de colis injustifié (colis abimé mais sans plus) ou de non livraison pour toute cause appartenant au client, par exemple, si le client a refusé un colis alors que le matériel est en bon état, ou s'il n'est pas allé réclamer son colis à la poste dans les délais impartis, la re-livraison sera à la charge du client qui devra s’acquitter des frais de port.
Dans le cadre d'un retour de colis pour la raison " N'habite pas l'adresse indiquée " ou " Adresse incomplète " ou " Délai d'instance dépassé " ou “ Erreur d'adresse ”, celui-ci n'étant pas de notre fait ou celui du transporteur, nous vous informons que le montant les frais d'expédition seront déduit de votre remboursement.
Article 10.4 : Conformité des produits.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à PIERRO ASTRO en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Article 10.5 : Défaut de livraison.
Le défaut total de livraison entraîne résolution de plein droit de la vente.
Article 11 : Garanties
Tous les produits fournis par PIERRO ASTRO bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (ci-dessous reproduits). Ces garanties s'appliquent aux particuliers non-professionnels uniquement. Pour connaître nos garanties applicables aux professionnels et institutionnels, merci de nous contacter.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui réparer ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Toutefois, PIERRO ASTRO n’est pas tenu de suivre le choix du Client, si ce choix occasionne des frais manifestement disproportionnés au regard des autres solutions.
Article 12 : Responsabilité
Article 12.1 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété entraine le transfert des risques qui sont supportés par le Client à compter de l’expédition de la commande.
En cas de vente à l’international, l’incoterm applicable est FCA. Ce qui signifie que le transfert des risques s’opère à compter de la prise en charge des produits par le transporteur.
Article 12.2 : Défectuosité des produits
En cas de défectuosité intrinsèque au produit PIERRO ASTRO se dégage de toute responsabilité. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée.
En cas de mise à jour des produits par le client telles que : modification mécanique, optique, démontage, mise à jour de micro-logiciel interne (firmware), l'ensemble des frais de réparation et de transport seront à la charge du client. PIERRO ASTRO dégage toute forme de responsabilité quand à l'utilisation indue des matériels et à leur modification par le client y compris les modifications recommandées par le fabricant et non effectuées par PIERRO ASTRO.
Article 13 : Règlement des litiges
Article 13.1 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :
PIERRO-ASTRO - 114 Avenue Georges Clemenceau - 34500 Béziers – France
Article 13.2 : Litiges
Tout litige opposant PIERRO ASTRO à un Client sera porté devant le Tribunal de Commerce de Béziers.
Article 14 : Droit applicable
Ces conditions générales de vente sont rédigées en français et le contrat de vente qu’elles encadrent sont soumis à la loi française.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site : photographies, visuels, textes, dessins, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires, entrainant l’application immédiate du versement d’une somme de 1000 euros hors taxes.
Article 16 : Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Aucune donnée financière n’est conservée par PIERRO ASTRO.